Une attestation de vie commune peut être établie en mairie à partir d’une attestation sur l’honneur des deux personnes vivant maritalement. Leur présence est d’ailleurs requise. Il faut toutefois savoir que cette attestation n’a pas de valeur juridique.

Le pacte civil de solidarité (PACS)
créé en 1999, concerne les personnes de sexe différent ou de même sexe, majeures, qui ne sont pas déjà liées par un mariage ou un autre PACS et qui sont juridiquement capables.

Avant, pour conclure un PACS, il fallait s’adresser au tribunal d’instance.

Depuis le 1er novembre 2017, ce sont les officiers d’État civil, dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, qui sont compétents pour enregistrer le PACS.

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1^er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, le seul officier de l’état civil compétent pour toutes modifications ou dissolutions, est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance, donc la mairie de Tours pour les personnes pacsées au tribunal de Tours.

Il est toujours possible de se pacser devant le notaire, notamment lorsque l’on veut une convention de PACS aménagée.