Voeu relatif à la réorganisation des finances publiques en Indre-et-Loire

Le conseil municipal demande le retrait du projet de réorganisation des finances publiques d’Indre et Loire

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Par  courrier en date du 8 juillet dernier, le Directeur Départemental des Finances Publiques nous a transmis son projet de « nouveau réseau de proximité des Finances publiques en Indre et Loire ». Celui-ci répond à la volonté affichée du Ministre Gérald Darmanin et du Gouvernement de « renforcer la présence des services publics dans les territoires, de les rendre plus accessibles à la population … sans omettre la nécessaire modernisation des services publics ».

Ainsi, le projet ambitionne de proposer à l’échéance de 2022, une trentaine de « points de contact » dans le département alors que la DDFIP n’est actuellement implantée que dans 16 communes. Il faut préciser que cette « offre d’accueil personnalisé » se ferait dans des Maisons de Service au Public, rebaptisées par le Président de la République, Maisons France Services.

Rappelons que ces équipements visent à n’assurer qu’un premier accueil et un accompagnement aux démarches en ligne auprès des partenaires, La Poste, CNAV, CNAM, CAF, MSA, Pôle Emploi et les ministères (comptes publics, justice, intérieur). En outre, ils doivent être assurés par au moins deux agents polyvalents dont un seul est financé par l’Etat.

En ce qui concerne précisément les services fiscaux, pour les usagers domiciliés dans l’une des 22 communes de la Métropole, un service des impôts des particuliers (SIP) et un service des impôts des entreprises (SIE) seraient constitués à Tours, par fusion des services existants.

Les SIP de Chinon et d’Amboise seraient compétents pour traiter les dossiers des usagers domiciliés dans les autres communes du département. Trois services de contrôle fiscal seraient installés …à Saint-Pierre-des-Corps ! Enfin, un service de la publicité foncière couvrirait l’ensemble du département avec une antenne à Loches.

Pour les collectivités locales, la DDFIP envisageait de conserver les Trésoreries spécialisées à Tours (Tours, Métropole, Paierie départementale et Trésoreries hospitalières), les autres communes dépendant soit de Chinon pour les arrondissements de Chinon et Tours ou de Loches pour son propre arrondissement et les EHPAD.

Lors du Bureau des Maires d’Indre et Loire du 12 septembre dernier, le Directeur Départemental des Finances Publiques a annoncé l’implantation d’un service de gestion comptable supplémentaire dans la Métropole diminuant d’autant le périmètre des services de gestion comptable de Chinon et Loches ainsi qu’un Service des Impôts des Particuliers supplémentaire.

Comme l’ont affirmé les membres du Bureau des Maires d’Indre et Loire, les doutes et questionnements subsistent néanmoins quant au maintien, à terme d’un niveau de services satisfaisant pour nos concitoyens ainsi que nos services, notamment en zone rurale.

« La nécessaire modernisation des services publics » doit en fait s’entendre comme la suppression de 5 800 nouveaux postes de fonctionnaires en 3 ans, comme annoncé par le Ministre lui-même. Dans le même temps, on demande aux communes de participer à la création et au financement des Maisons France Service alors que certains services partenaires sont déjà implantés sur le territoire communal.

Pour les personnels, ces modifications ne seraient pas non plus anodines, entrainant des déplacements parfois importants en fonction des redéploiements.

Au vu de ces remarques et après discussion, le Conseil municipal demande le retrait de ce projet de réorganisation des finances publiques d’Indre et Loire.

VOTES :
POUR 24
5 Contre : JM Pichon-K.Chauvet-V.Allain-A.David (Prog Rép) ; A.Garcia (UDI)