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Saint-Pierre-des-Corps
MAIRIE
34, av. de la République 37703 Saint-Pierre
des-Corps
Tél. 02 47 63 43 43
Fax 02 47 63 43 00
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h

Une attestation de vie commune peut être établie en mairie à partir d’une attestation sur l’honneur des deux personnes vivant maritalement. Leur présence est d’ailleurs requise. Il faut toutefois savoir que cette attestation n’a pas de valeur juridique.
 

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS), entré en application le 16 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS s’adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu'homosexuels et peut être signé entre un Français et un étranger. Les formalités se font auprès du greffe du tribunal d’instance à Tours qui communique les pièces à fournir, 2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours, 02 47 60 27 57.


Le service est ouvert en mairie, 34 avenue de la République
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Tél. 02 47 63 43 43