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Saint-Pierre-des-Corps
MAIRIE
34, av. de la République 37703 Saint-Pierre
des-Corps
Tél. 02 47 63 43 43
Fax 02 47 63 43 00
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h

Une attestation de vie commune peut être établie en mairie à partir d’une attestation sur l’honneur des deux personnes vivant maritalement. Leur présence est d’ailleurs requise. Il faut toutefois savoir que cette attestation n’a pas de valeur juridique.
 

Le pacte civil de solidarité (PACS)

créé en 1999, concerne les personnes de sexe différent ou de même sexe, majeures, qui ne sont pas déjà liées par un mariage ou un autre PACS et qui sont juridiquement capables.

Avant, pour conclure un PACS, il fallait s’adresser au tribunal d’instance.

Depuis le 1er novembre 2017, ce sont les officiers d’État civil, dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, qui sont compétents pour enregistrer le PACS.

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, le seul officier de l’état civil compétent pour toutes modifications ou dissolutions, est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance, donc la mairie de Tours pour les personnes pacsées au tribunal de Tours.

Il est toujours possible de se pacser devant le notaire, notamment lorsque l’on veut une convention de PACS aménagée.


Service Etat civil, 02 47 63 43 43
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.